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Appartements

à vendre à Hyon (Mons)

Appartements à vendre à Hyon - Mons

Maître d'ouvrage :
STELIMMO sa

Architecte :
A7 Architecture & Technique

Commercialisation

STELIMMO vend les appartements en conformité avec la loi Breyne.

Cette loi a été instaurée en Belgique en 1971 dans le but de protéger les acquéreurs d'un bien immobilier en voie de construction. En résumé, la loi Breyne :

  • oblige le promoteur à informer correctement les acheteurs. Ainsi, le contrat doit indiquer clairement le prix total de l'habitation, les modalités de paiement, le délai d’exécution, les indemnités en cas de retard, etc. ;
  • exige du promoteur le respect du délai d’exécution et du prix convenu ;
  • précise que l’acompte versé ne peut excéder 5 % du prix de l’habitation et que les paiements ne peuvent en aucun cas dépasser le prix des travaux déjà exécutés ;
  • impose également une réception provisoire et une réception définitive avec un délai d’un an entre les deux ;
  • fait bénéficier l'acquéreur de la garantie décennale ;
  • organise un système de garantie tel que l'acquéreur est CERTAIN de voir son bien livré en temps et en heures, pour le prix convenu, même en cas de difficultés ou de faillite de l'entreprise.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les obligations du promoteur.